Mentions légales - CGV

Éditeur du site :
Le site www.horyon.fr est édité par la société HORYON,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 944 222 157,
Siège social : 2 bis rue de Diane, 95100 Argenteuil – France
Représentée par Charles Bacrot, en qualité de Président
Email : contact@horyon.fr
Tél. : 06 66 75 99 48

Directeur de la publication : Charles Bacrot

Hébergement du site :
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Site : www.ovhcloud.com

Développement et maintenance du site :
HORYON
2 bis rue de Diane 95100 Argenteuil 

Données personnelles :
HORYON est responsable du traitement des données collectées sur le site.
Les informations saisies par les utilisateurs sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, le suivi client, l’envoi d’informations commerciales (si consentement donné) et le respect des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : contact@horyon.fr.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Cookies :
Le site www.horyon.fr peut déposer des cookies ou traceurs à des fins de mesure d’audience, de fonctionnement et d’optimisation de l’expérience utilisateur.
Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre navigation.
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Propriété intellectuelle :
L’ensemble du contenu du site (textes, visuels, images, vidéos, logos, icônes, structure, base de données…) est la propriété exclusive de HORYON ou fait l’objet d’une licence d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction ou utilisation, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité :
HORYON s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission, d’inaccessibilité ou de dysfonctionnement technique.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, sur lesquels HORYON n’exerce aucun contrôle. Elle décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.

La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site www.horyon.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, protégées et leurs droits à ce sujet.

1. Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées par :
HORYON – SAS au capital de 5 000 €
Siège social : 2 bis rue de Diane, 95100 Argenteuil
RCS Pontoise : 944 222 157
Représentée par son Président, Charles Bacrot
Contact : contact@horyon.fr

2. Données collectées

HORYON collecte les données suivantes via son site internet ou lors de la commande d’une prestation :

• Informations d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.
• Informations liées à la commande : type de prestation, date choisie, code cadeau, etc.
• Données de navigation (via cookies) : adresse IP, pages visitées, préférences, etc.

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Traiter les réservations et paiements ;
• Transmettre les informations nécessaires aux prestataires (Centre de parachutisme) ;
• Communiquer avec les clients avant ou après leur activité ;
• Gérer les éventuelles réclamations ou demandes spécifiques ;
• Envoyer, si le client y a consenti, des newsletters ou offres commerciales ;
• Respecter les obligations légales et comptables.

4. Base légale du traitement

Les traitements réalisés par HORYON reposent sur :

• l’exécution du contrat (commande d’une prestation),
• l’intérêt légitime (amélioration du service, lutte contre la fraude),
• le consentement (communications commerciales),
• le respect des obligations légales (conservation de factures, etc.).

5. Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux :

• prestataires partenaires (drop zones) pour l’organisation des prestations ;
• sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, outils de gestion) ;
• autorités administratives ou judiciaires, si la loi l’impose.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée limitée :

• 3 ans après la dernière interaction pour les données clients et prospects ;
• 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, conformément à la loi.

7. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données ;
• Droit de rectification ou de suppression ;
• Droit d’opposition ou de limitation ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Toute demande peut être adressée à : contact@horyon.fr
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours.

8. Sécurité des données

HORYON met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles (hébergement sécurisé, chiffrement, accès restreint…).

9. Transferts hors UE

Par défaut, les données sont hébergées en Union européenne.
Si un transfert hors UE devait être envisagé (ex. : prestataire technique), HORYON s’assurera qu’il est encadré par des garanties adéquates (clauses contractuelles types de la Commission européenne, adhésion au Data Privacy Framework, etc.).

10. Cookies

Le site www.horyon.fr utilise des cookies à des fins :

• techniques (fonctionnement du site),
• de mesure d’audience (statistiques anonymisées),
• de personnalisation (préférences utilisateurs),
• de marketing (avec votre accord explicite).

Un bandeau de consentement s’affiche à la première visite. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences depuis ce bandeau ou votre navigateur.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux prestations de loisirs proposées par la société HORYON, dans le cadre de l’exploitation de la plateforme de réservation en ligne www.horyon.fr.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur ou non-professionnel, au sens du Code de la consommation.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR / INTERMÉDIAIRE

HORYON est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue de Diane, 95100 Argenteuil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 944 222 157.

HORYON agit en tant qu’intermédiaire commercial indépendant, mettant en relation les clients avec des prestataires professionnels (organismes de parachutisme agréés, titulaires des certifications réglementaires nécessaires à l’exercice de leur activité).

Les prestations proposées sur la plateforme www.horyon.fr sont réalisées par les prestataires partenaires, selon les conditions définies dans les présentes CGV.

HORYON assure la gestion de la réservation, du paiement, de la facturation et la transmission des informations nécessaires à l’exécution des prestations. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le prestataire réalisant effectivement l’activité. HORYON agit à ce titre en qualité de mandataire du prestataire, dans le cadre d’un mandat avec gestion de débours.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute commande passée sur le site www.horyon.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la commande, des informations essentielles relatives à la nature, au prix, aux modalités d’exécution, et aux conditions applicables aux prestations proposées.

Les prestations commercialisées via la plateforme HORYON incluent notamment, sans que cette liste soit limitative, des activités de parachutisme (saut en tandem, tandem pédagogique, saut d’initiation, formations PAC et traditionnelles, simulateur de chute libre), ainsi que des services complémentaires tels que les options photos/vidéo et les box cadeaux.

La validation de la commande via le processus de réservation en ligne, matérialisée par une case à cocher, vaut consentement exprès et irrévocable du client, conformément à l’article 1366 du Code civil (signature électronique).

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

4.1 Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais.

4.2 Exceptions légales
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Lorsque la commande concerne une ou plusieurs prestations d’activités de loisirs prévues à une date ou période déterminée, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation ;
– Lorsque le client a expressément demandé que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci a été intégralement réalisée.

4.3 Cas particulier des box cadeaux
Les box cadeaux commercialisées par HORYON comprennent des éléments physiques (carte cadeau, tee-shirt, porte-clé).
Conformément aux articles L221-28, 3° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dès lors que :
– la box a été ouverte ou utilisée,
– ou qu’elle comporte des éléments personnalisés.
Si la box n’a pas été ouverte et n’a pas été personnalisée, le client conserve un droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de sa réception, sous réserve de son retour intégral et en parfait état. Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

4.4 Formulaire type de rétractation
(à compléter, signer, dater et envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture dans un délai de 14 jours à compter de la commande)

À l’attention de :
HORYON – Service Rétractation
2 bis rue de Diane – 95100 Argenteuil
📧 Email : contact@horyon.fr

Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………….
Prénom : …………………………………………………
Adresse postale : …………………………………………
Adresse e-mail utilisée pour la commande : ……………….

vous informe de ma volonté d’exercer mon droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, concernant la commande suivante :

• Numéro de commande : ………………………………………
• Date de commande : ………………………………………….
• Prestations concernées : ……………………………………..

Je certifie que :
☐ Je n’ai pas réservé de date fixe pour les prestations concernées.
☐ Aucune prestation n’a été exécutée ou commencée.
☐ En cas de box cadeau : la box est intacte, non ouverte, et n’a fait l’objet d’aucune personnalisation.

Fait à : …………………………………………………….

Le : ………………………………………………………..
Signature : (obligatoire uniquement pour les demandes par courrier papier)

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’ACTIVITÉ

5.1 Conditions d’âge
La participation aux activités proposées via la plateforme HORYON est soumise à des conditions d’âge minimum :
– 15 ans pour les sauts en tandem, tandem pédagogique, saut d’initiation, formation PAC et formation traditionnelle ;
– 7 ans pour le simulateur de chute libre (soufflerie), sauf indication contraire propre au prestataire.

Les mineurs doivent impérativement fournir une autorisation parentale signée par leurs représentants légaux, ainsi qu’une pièce d’identité officielle en cours de validité.

5.2 Conditions physiques et de santé
Le client déclare être en bonne condition physique et mentale, ne présenter aucune contre-indication à la pratique du parachutisme ou de la soufflerie, et ne pas être sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant ses capacités.

Selon l’activité réservée, les exigences médicales sont les suivantes :
– Pour les sauts en tandem et tandem pédagogique : une attestation sur l’honneur de non-contre-indication médicale devra être complétée et signée sur place le jour de la prestation ;
– Pour les sauts d’initiation, formations PAC et formations traditionnelles : un certificat médical de non-contre-indication délivré par un médecin est obligatoire ;
– Pour les activités de simulateur de chute libre (soufflerie) : aucun certificat médical n’est requis sauf exception précisée par le prestataire ou en cas de doute apparent.

Le prestataire reste libre d’apprécier l’aptitude réelle du participant à pratiquer l’activité et peut refuser l’accès pour raison de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

5.3 Documents requis
Le jour de la prestation, le client doit impérativement présenter :
– une pièce d’identité officielle en cours de validité ;
– l’autorisation parentale originale s’il est mineur ;
– tout document spécifique exigé dans la fiche de réservation (certificat médical, autorisation spéciale, etc.).

5.4 Refus d’accès à l’activité
Le prestataire est seul habilité à évaluer l’aptitude effective du participant à pratiquer l’activité en sécurité. Il peut refuser un client :
– ne remplissant pas les critères d’âge, de poids, de santé ou de comportement ;
– se présentant en état inadapté (fatigue, ivresse, agressivité…) ;
– refusant de se conformer aux consignes de sécurité obligatoires.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces cas.

ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

6.1 Processus de réservation
Les réservations se font exclusivement via la plateforme www.horyon.fr.
Toute commande validée en ligne constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du client.
La réservation devient définitive à compter de la réception du paiement, sous réserve de validation technique ou logistique par le prestataire (disponibilités, météo, etc.).
Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au client avec les informations essentielles de la prestation réservée.

6.2 Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Ils incluent uniquement les prestations mentionnées dans le descriptif figurant sur la fiche activité.
Toute prestation complémentaire choisie sur place fera l’objet d’un règlement direct auprès du prestataire.

HORYON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà validées.

6.3 Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Il s’effectue par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS.
HORYON ne stocke aucune donnée bancaire et décline toute responsabilité en cas d’interruption du service de paiement indépendant.

Conformément à l’article L521-1 du Code monétaire et financier, les fonds perçus sont encaissés pour le compte du prestataire partenaire, avec lequel le contrat de prestation est directement conclu. Le paiement est encaissé par HORYON en tant que mandataire, pour le compte du prestataire, dans le cadre d’un mandat avec gestion de débours. Le prix payé par le client comprend une part perçue en débours (reversée au prestataire) et une commission facturée par HORYON pour l’intermédiation. Une facture pourra être émise au nom du prestataire par HORYON, selon les modalités convenues contractuellement.

6.4 Preuve de la transaction
La validation de la commande en ligne, accompagnée du paiement, vaut preuve d’achat et acceptation contractuelle.
Les systèmes d’enregistrement informatiques de HORYON sont considérés comme preuve valable des communications, réservations, paiements et transactions entre les parties.

Une facture peut être délivrée au client en version électronique sur simple demande. Conformément au mandat liant HORYON au prestataire, cette facture peut être émise par HORYON, au nom et pour le compte du prestataire réel de la prestation. La somme facturée comprend une part encaissée en tant que débours pour le compte du prestataire (hors champ de TVA pour les prestataires non assujettis, ou avec TVA due par le prestataire si assujetti), et une part correspondant à la commission de HORYON, assujettie à la TVA.

6.6 Limites de responsabilité
HORYON ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le client (nom, date, contact…), de refus de paiement par l’établissement bancaire ou de dysfonctionnement temporaire des services tiers de paiement.

ARTICLE 7 – MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION

7.1 Annulation par le client
Les prestations réservées via la plateforme HORYON sont non remboursables, sauf dans les cas expressément prévus à l’article 4 (exercice légal du droit de rétractation, applicable uniquement si aucune date de prestation n’a été fixée).

En dehors de ce cadre, aucun remboursement ne sera accordé, quels que soient les motifs d’annulation invoqués (empêchement personnel, motif médical, refus de saut, retard…).

Les demandes de report sont à adresser directement au prestataire (centre de parachutisme), qui reste seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités, de ses règles internes et des contraintes techniques.
HORYON n’intervient pas dans la gestion ou la validation des reports.

En cas de non-présentation du client le jour prévu, sans justification valable et acceptée par le centre de parachutisme, la prestation sera considérée comme intégralement due, sans possibilité de report ni remboursement.

7.2 Report ou annulation pour raisons météorologiques ou techniques
En cas de météo défavorable ou d’impossibilité technique ou organisationnelle (fermeture de zone, régulation aérienne, absence de moniteur…), la prestation pourra être reportée à une date ultérieure.

Ce report est géré exclusivement par le centre de parachutisme concerné, en lien direct avec le client.
HORYON ne participe pas à l’organisation des nouvelles dates.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour ces motifs. 

7.3 Annulation par le prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de force majeure. Dans ce cas, ce sont ses conditions d’annulation qui s’appliqueront sous forme de report, avoir ou remboursement partiel ou total. Horyon n’intervient pas dans la politique d’annulation du prestataire et ne saurait être tenu responsable des modalités qui en découlent.

7.4 Geste commercial exceptionnel
À titre tout à fait exceptionnel, Horyon se réserve le droit, de manière unilatérale et discrétionnaire, d’accorder un avoir au client en cas de difficultés avérées. Cette décision relève exclusivement de Horyon et ne saurait constituer une obligation, un droit acquis pour le client, ni une dérogation aux présentes conditions générales de vente. Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé dans ce cadre.

 

ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

8.1 Convocation et ponctualité
Le client s’engage à se présenter à l’heure et à la date indiquées dans sa confirmation de réservation, ou aux horaires communiqués ultérieurement par le centre de parachutisme.
L’heure d’arrivée peut être plusieurs heures avant l’heure estimée du saut en raison de contraintes opérationnelles (briefing, météo, trafic aérien…).
Tout retard, même minime, peut entraîner l’exclusion de la session sans report ni remboursement, à la discrétion du prestataire.

8.2 Respect des consignes
Le client s’engage à suivre scrupuleusement les consignes de sécurité données par les encadrants et les personnels autorisés.
Tout manquement grave ou comportement jugé inapproprié (agressivité, non-respect des règles, état d’ébriété, refus de signer les documents réglementaires…) pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans droit à remboursement.

8.3 Déroulement sous réserve
La prestation est susceptible d’être modifiée, décalée ou reprogrammée en fonction de multiples facteurs opérationnels :
– conditions météorologiques,
– trafic aérien,
– disponibilité des moniteurs ou avions,
– régulation de l’espace aérien.

Le planning indiqué est donné à titre strictement indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel sur un horaire de passage ou de départ. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard ou un temps d’attente prolongé.

 

ARTICLE 9 – BONS CADEAUX

9.1 Définition
Le bon cadeau est un code dématérialisé transmis par e-mail, permettant de réserver une prestation sur la plateforme www.horyon.fr, sans choix immédiat de date.

9.2 Durée de validité
Les bons cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Ils doivent être utilisés avant expiration pour effectuer une réservation (la prestation pouvant avoir lieu ultérieurement).

9.3 Utilisation
Le bon s’utilise au moment de la réservation via le site, en saisissant le code dans l’espace prévu à cet effet.
Une fois appliqué à une commande, il devient non réutilisable, même si la prestation est ultérieurement annulée ou non honorée (sauf report validé par le prestataire).

9.4 Non-remboursabilité
Les bons cadeaux sont non remboursables, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (activité de loisirs à date libre mais avec engagement futur).
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de non-utilisation dans les délais, perte ou changement d’avis.

9.5 Cession à un tiers
Le bon cadeau peut être librement transmis à un tiers.

Le nouveau bénéficiaire devra, avant toute réservation :

• Se faire connaître auprès du centre de parachutisme concerné afin d’être enregistré comme titulaire du bon,
• Remplir l’ensemble des conditions d’éligibilité prévues à l’article 5 des présentes CGV.

ARTICLE 10 – BOX CADEAUX

10.1 Définition
La box cadeau est une offre physique incluant un bon cadeau valable pour une prestation parachutisme, accompagné de supports matériels (carte cadeau, tee-shirt, porte-clé ou autre objet promotionnel), envoyée à l’adresse du client ou du bénéficiaire.

10.2 Durée de validité
La validité du bon contenu dans la box est de douze (12) mois à compter de la date d’achat.
Cette validité concerne exclusivement le bon. Les éléments matériels n’ont pas de durée d’usage particulière.

10.3 Non-remboursabilité
La box cadeau est non remboursable dès lors qu’elle a été expédiée, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation (bien personnalisé et activité à date future).
Elle ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un avoir, sauf défaut manifeste des objets ou erreur de livraison.

10.4 Cession à un tiers
Les éléments physiques de la box cadeau (carte, tee-shirt, porte-clé…) peuvent être librement offerts ou transmis à un tiers, sans formalité particulière.

En revanche, le bon cadeau contenu dans la box suit les mêmes règles que les bons cadeaux dématérialisés.
Le nouveau bénéficiaire devra donc, avant toute utilisation :
– contacter le centre de parachutisme concerné afin d’être enregistré comme titulaire du bon,
– et satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 5.

Pour plus de détails, les modalités de cession du bon sont précisées à l’article 9.5 des présentes CGV.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de HORYON
HORYON agit en qualité d’intermédiaire commercial, mettant en relation des clients avec des prestataires professionnels (centres de parachutisme ou de soufflerie) dûment habilités à exercer leur activité conformément à la réglementation en vigueur.
HORYON n’est pas partie à l’exécution de la prestation. Elle ne fournit aucune activité aérienne, technique ou sportive, et n’assume aucune responsabilité en cas d’incident, d’accident, de dommage, de retard ou de mauvaise exécution imputable au prestataire.
Sa responsabilité se limite à la gestion de la réservation, au traitement administratif et à la transmission des informations entre les parties.
HORYON ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice, direct ou indirect, lié à l’activité pratiquée ou à ses conséquences.

11.2 Responsabilité du prestataire et assurances
Le prestataire est seul responsable de la bonne exécution des prestations réservées via la plateforme, notamment en matière :
– de sécurité,
– d’encadrement,
– d’équipement,
– d’assurance,
– et de conformité aux réglementations applicables.
Les centres de parachutisme partenaires sont tenus de disposer de toutes les assurances requises pour l’exercice de leur activité, incluant une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le prix payé par le client inclut également une assurance personnelle obligatoire couvrant le participant pendant la réalisation de la prestation.
Toute réclamation relative à l’assurance ou à un incident devra être adressée directement au prestataire concerné.

11.3 Comportement du client
Le client est seul responsable :
– du respect des consignes de sécurité,
– de son aptitude physique à pratiquer l’activité,
– de la véracité des informations fournies lors de la réservation,
– de son comportement le jour de la prestation.
Tout manquement ou comportement inadapté peut justifier l’exclusion sans remboursement.

ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE

12.1 Captation d’images
Dans le cadre des prestations proposées, le client peut être filmé ou photographié lors de son activité (saut en parachute, vol en soufflerie, briefing, etc.), par le prestataire ou un tiers mandaté par celui-ci.

12.2 Utilisation personnelle
Les contenus (photos et vidéos) achetés par le client sont destinés à un usage strictement personnel. Toute diffusion commerciale ou publique est interdite sans autorisation expresse du prestataire et, le cas échéant, des autres personnes visibles.

12.3 Utilisation par HORYON ou ses partenaires
Sauf opposition expresse écrite, le client autorise HORYON et/ou ses prestataires à utiliser les images ou extraits vidéos de sa prestation à des fins de communication, de promotion ou de publication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés…).

Cette autorisation est gratuite, sans limitation de durée ni de territoire, et ne donne lieu à aucune rémunération. Elle peut être retirée sur simple demande écrite, sans effet rétroactif.

12.4 Opposition
Toute personne peut s’opposer à l’utilisation de son image en notifiant son refus :
– soit avant la prestation,
– soit dans un délai de 30 jours après réalisation de l’activité,
à l’adresse suivante : contact@horyon.fr.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsables de traitement
Dans le cadre de la réservation et de la réalisation des prestations, des données personnelles sont collectées par :
– HORYON, en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la commande, du paiement, de la relation client et du suivi commercial ;
– le prestataire, en qualité de responsable de traitement indépendant, pour l’organisation et l’exécution de la prestation réservée.

Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour permettre :
– la réservation et le paiement de la prestation,
– la transmission des informations nécessaires au prestataire,
– la gestion de la relation client,
– la communication commerciale (si acceptée),
– le respect des obligations légales.

Les données ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

13.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière interaction avec le client, ou plus longtemps si une obligation légale ou contractuelle l’impose (ex. : facturation, litiges…).

13.4 Droits du client
Conformément au RGPD, le client dispose à tout moment d’un droit :
– d’accès,
– de rectification,
– d’effacement,
– d’opposition,
– de limitation du traitement,
– et de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en contactant HORYON à l’adresse : contact@horyon.fr.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

13.5 Sécurité
HORYON met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
– les intempéries exceptionnelles, orages ou vents violents empêchant l’activité,
– les pandémies ou épidémies entraînant des restrictions sanitaires,
– les conflits armés, actes de terrorisme, mouvements sociaux généralisés,
– les décisions administratives de fermeture ou d’interdiction,
– les défaillances techniques majeures échappant au contrôle du prestataire (ex. : panne avion, rupture d’accès à l’espace aérien).

14.2 Effets de la force majeure
En cas de force majeure, la partie empêchée informera l’autre sans délai et proposera, dans la mesure du possible :
– un report de la prestation,
– ou la mise à disposition d’un avoir valable douze (12) mois.

Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé de ce fait, sauf accord express contraire des parties.

ARTICLE 15 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

15.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de réalisation de la prestation.

15.2 Réclamation et résolution amiable
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le client est invité à contacter HORYON en priorité par e-mail à l’adresse : contact@horyon.fr.

Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la réclamation.

15.3 Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé.
Les modalités d’accès à ce service sont disponibles sur demande ou via le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

15.4 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de HORYON, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HORYON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, notamment pour les adapter à l’évolution de la législation ou à ses conditions commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Toute modification ne s’appliquera donc qu’aux commandes futures.

En cas de modification substantielle, les clients déjà bénéficiaires d’une prestation seront informés par tout moyen approprié.